Audition du préfet de police par le conseil régional d’Ile-de-France

Audition de Bernard BOUCAULT, Préfet de police
mon intervention

Monsieur le préfet de police,

Votre rendez-vous annuel avec la Région intervient dans un contexte difficile – difficile pour nos concitoyens en proie de plus en plus à l’insécurité sociale, difficile pour notre société en mal de dessein collectif et où l’on voit se développer des tendances au repli et au rejet de l’autre, une situation qui me fait penser à la formule de Gramsci « l’ancien se meurt, le nouveau monde tarde à apparaître, et dans ce clair-obscur surgissent les monstres ».

Des évènements graves sont intervenus ces derniers mois, qui mettent en danger notre pacte républicain. Agressions de femmes voilées à Argenteuil, attaques honteuses contre notre garde des sceaux avec en arrière-plan la résurgence de théories raciales du XIXème siècle que l’on croyait oubliées, banalisation du racisme anti-musulman depuis la création du ministère de l’identité nationale.

Dans ce contexte, la « tolérance zéro » à l’égard des actes racistes, la lutte résolue contre la xénophobie et les pratiques du bouc émissaire, sont des impératifs pour continuer à faire société. Ne pas mener aujourd’hui la bataille idéologique prépare les défaites politiques de demain.

Nous parlons aujourd’hui de l’Ile-de-France, et j’y reviendrai plus précisément tout à l’heure, mais s’agissant du thème de la sécurité, il paraît difficile de ne pas s’arrêter un moment sur les politiques nationales qui intéressent au premier chef le territoire francilien, tant elles pèsent sur le contexte social.

Dans le bon sens, d’abord: la régularisation en 2013 de 46.600 étrangers, moitié plus que dans les années précédentes ; l’octroi facilité de la nationalité française; la suppression des barrières qui empêchaient la recherche d’emplois en France des étudiants étrangers; l’inflexion de la politique de prévention de la délinquance, avec le redéploiement des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en faveur de la jeunesse, avec une réduction significative de la part de la vidéosurveillance.

Mais nous sommes malheureusement très loin du compte. La promesse présidentielle du droit de vote des étrangers aux élections locales est, une fois de plus, oubliée. L’arrêt des contrôles au faciès – sujet très sensible pour les jeunes des quartiers populaires – est renvoyé à l’élaboration d’un code de déontologie. Et que dire des Roms – déjà stigmatisés par le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy en 2010 – qualifiés aujourd’hui par un ministre « d’inintégrables » et expulsés de leurs camps sans même, dans bien des cas, que soit appliquée la circulaire d’août 2012, selon le défenseur des droits, Dominique Baudis? J’ajouterai l’attitude très restrictive à l’égard des demandeurs d’asile, dans une Europe du « chacun pour soi » qui pense se protéger en s’entourant de murs. Enfin, rien n’a changé pour les conditions de régularisation des jeunes majeurs étrangers scolarisés, conduisant nombre d’entre nous à poursuivre avec RESF les parrainages entrepris sous les gouvernements de droite. Le 30ème anniversaire de la Marche pour l’égalité et contre le racisme de 1983 suscite depuis quelques temps de nombreuses initiatives, qui rappellent l’actualité et l’acuité des problèmes, 30 ans après.

J’arrête là mon énumération déjà longue, en souhaitant que par votre intermédiaire ces propos soient rapportés au gouvernement, tant j’ai la conviction – et c’est celle du groupe EELV – qu’au delà de la défense des valeurs de gauche, une politique ouverte est bénéfique pour notre pays, y compris sur le plan économique – et là aussi il faut combattre la désinformation.

J’en viens à des sujets plus spécifiquement franciliens.

Vous nous avez donné tout à l’heure des chiffres sur la mise en oeuvre par l’État de ses engagements dans le cadre de la convention sur les commissariats. La présence de travailleurs sociaux, de médiateurs, participe au bon accueil des victimes, et permet aussi d’apporter des réponses à des situations qui ne relèvent pas d’un traitement pénal. Pour certains actes délinquants, des petits mais parfois de très graves, il n’y a pas de dépôt de plainte. Avez-vous des éléments qui permettraient d’évaluer l’impact de la présence de ces travailleurs sociaux sur les taux de déclaration?

Je voudrais aussi évoquer la question de la sécurité dans les transports franciliens, à laquelle la Région est très attachée. Vous avez d’ailleurs été auditionné à ce sujet par le conseil d’administration du STIF, il y a quelques mois. La Région travaille actuellement à une évaluation de la politique qu’elle mène avec le STIF et les opérateurs de transport en la matière, et je voudrais par votre intermédiaire remercier la brigade des réseaux ferrés, pour les échanges constructifs que nous avons dans la commission que je co-préside, où notre préoccupation se porte en particulier sur la mobilisation des moyens humains, avec une attention particulière aux réseaux de surface de la grande couronne et aux pôles multimodaux.

Enfin, alors que le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine vient en débat à l’Assemblée Nationale, le groupe EELV serait intéressé à connaître vos réflexions sur l’application en Ile-de-France de la convention d’objectifs entre le ministre de l’intérieur et le ministre délégué chargé de la ville concernant son volet sécurité et tranquillité publiques.

Je vous remercie de votre attention.

Petits commerces: L’UMP poursuit l’exploitation du filon de la sécurité et de la peur

Mon intervention au conseil régional d’Ile-de-France sur la « niche » de l’UMP: sécuriser les petits commerces et les services de proximité

Mes chers collègues,

Le rapport que le Mouvement Populaire nous invite aujourd’hui à voter a trait une nouvelle fois aux questions de sécurité. Il appelle notre région à étendre la politique qu’elle mène en matière de prévention et de sécurité aux petits commerces et aux services de proximité, pour l’essentiel en finançant l’installation de caméras de vidéosurveillance.

Le groupe EELV – Les Verts ne méconnait pas les difficultés auxquelles sont confrontées ces professions et considère que la collectivité a un devoir de protection envers elles, comme envers tout citoyen.

Nous nous demandons pourtant si tel est bien l’objet de votre rapport, qui nous paraît davantage inspiré par une volonté d’instrumentaliser des situations en effet inacceptables, afin de critiquer la politique de la majorité régionale, que par un souci de proposer des réponses réellement opérantes. Nous avions pris l’habitude, il est vrai, ces dernières années, lorsque vous étiez au pouvoir, de ces lois de circonstance prises en réaction à des évènements.

Avant d’en venir au fond du problème, je voudrais souligner l’usage orienté que vous faites des statistiques de la délinquance enregistrée pour démontrer une prétendue explosion générale de la délinquance depuis le changement de majorité nationale. L’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales lui-même souligne « la méprise que représenterait l’assimilation de la délinquance enregistrée à la délinquance commise » et rappelle que « l’enquête de victimation est la pierre angulaire du dispositif de mesure de la fréquence des phénomènes de délinquance, car elle révèle les évolutions (et pas seulement les faits portés à la connaissance) et permet de repérer les pratiques d’enregistrement non conformes ». De plus, comme vous le savez, des ruptures statistiques sont intervenues depuis 2012 dans l’enregistrement des crimes et des délits, ce qui rend audacieuse la comparaison des données d’une année sur l’autre. Plus de prudence aurait donc été de mise, avant d’énoncer une conclusion aussi péremptoire.

Vous présentez encore la sécurité comme un facteur central de désertification de certains territoires en commerces et en services. Il y a bien d’autres causes plus importantes à cela, à commencer par le départ de services publics sous l’effet des politiques de rationalisation financière menées avec ardeur par l’ancienne majorité.

La démonstration se poursuit par une critique de l’action de la région Ile-de-France, dont le bilan serait « décevant ». Mais votre analyse est un peu courte, puisqu’il n’y est question que de dépenses d’investissements. Or, ce n’est qu’une partie de la question.
Le rapport-cadre de février 2012, auquel le groupe EELV a largement contribué, a étendu l’action régionale dans plusieurs directions importantes, qui sont pleinement dans son rôle: le développement et la professionnalisation de la médiation, comme mode privilégié de résolution des petits conflits de la vie quotidienne, et donc porteuse de vivre ensemble; le partenariat avec les collectivités locales, à travers une aide aux diagnostics, dans une démarche participative avec les populations et orientée vers la résolution de problèmes; la lutte contre les violences envers les femmes.

La doxa de la vidéosurveillance, qui a marqué la politique de la droite ces dernières années, au point de représenter 60% des interventions du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de se traduire parfois par des injonctions aux maires, a montré ses limites. Contrairement à ce que vous affirmez, la vidéosurveillance, selon les lieux ou elle est installée, a peu, voire pas, d’efficacité pour prévenir ou dissuader les actes délinquants, elle constitue d’abord une aide à la police pour l’élucidation. Retrouver les coupables, c’est bien, mais empêcher qu’il y ait des victimes, c’est mieux.

Nous aurons l’occasion d’en reparler dans le domaine des transports, où les travaux menés au sein du Comité de suivi et d’évaluation mis en place l’an dernier conduisent à penser que, toute idéologie mise à part, les priorités devront aller à l’avenir au renforcement de la présence humaine, à la mobilisation, à la qualification et à la coopération de tous les acteurs, à la qualité de la conception et de la gestion des espaces, si l’on souhaite améliorer la sécurité et faire enfin baisser le sentiment d’insécurité, qui se maintient à un niveau élevé depuis 2001, début des enquêtes de victimation de l’IAU.

Le groupe EELV fait siennes les préconisations du Manifeste d’Aubervilliers et Saint-Denis, issu de la conférence internationale de décembre 2012 du Forum européen pour la sécurité urbaine (EFUS), qui a réuni plus de 900 participants issus de 200 villes, de 40 pays et de cinq continents. Ces participants ont tenu à réaffirmer, en se fondant sur des éléments objectifs, que les politiques sociales de prévention sont particulièrement efficaces dans la lutte contre la violence et la criminalité, et que la prévention est moins coûteuse non seulement du point de vue économique mais aussi social. Ce choix est aussi un choix de société pour la construction d’un monde ouvert, pour une sécurité considérée comme un bien commun, basé sur le respect des droits fondamentaux.

Oui, les petits commerces et les services de proximité ont le droit de travailler en sécurité. Mais ce n’est pas par les moyens que vous préconisez, c’est d’abord par davantage de présence humaine. Ce n’est d’ailleurs pas la vocation de la Région que de financer de manière générale des équipements privés, dont on voit au demeurant sur plusieurs exemples que vous citez qu’ils n’ont pas d’effet préventif ni dissuasif.

Au côté – et en coordination avec – les actions qui relèvent de la responsabilité propre de l’État, la vocation de la Région est de contribuer au renforcement de la prévention. Elle en dispose des outils, qui ne demandent qu’a être développés:
– les diagnostics territoriaux, qui permettent l’élaboration concertée dans le cadre des Comités locaux pour la sécurité et la prévention de la délinquance (CLSPD) ou des Comités intercommunaux (CISPD) de stratégies locales articulant prévention/dissuasion/répression en fonction des contextes particuliers des territoires
– ses politiques de prévention et de médiation, sans parler de ses autres politiques en amont qui ont aussi un caractère préventif

Vous avez compris que le groupe EELV ne votera pas votre rapport. Celui-ci n’apporte pas de réponse efficace au problème qu’il prétend résoudre. Mais aussi, et peut-être surtout, par sa présentation polémique, il apparaît d’abord comme une tentative de poursuivre encore et toujours l’exploitation du filon de la sécurité et de la peur.

au Conseil régional – intervention contre un voeu de l’UMP sur la politique de sécurité

Le groupe EELV, ce n’est pas une surprise, votera contre ce voeu.

Je voudrais d’abord dénoncer l’instrumentalisation que vous (le groupe Mouvement Populaire) faites des statistiques de la délinquance.
Que disent vraiment les chiffres, dont je rappelle qu’ils traduisent l’activité des services qui n’est, on le sait, qu’un reflet décalé de la victimation, pour différentes raisons: absence de plainte, enregistrement en simple main courante, focalisation de l’activité sur les délits qui augmentent le taux d’élucidation, conséquence de la « politique du chiffre »?
Les statistiques de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) ne font pas apparaître d’évolution notable en zone police entre 2011 et 2012. La hausse concerne la seule zone gendarmerie, avec des hausses parfois surprenantes d’une année sur l’autre. L’ONDRP invite à interpréter avec la plus grande prudence ces évolutions qu’il attribue principalement au changement en 2012 du logiciel utilisé pour la collecte des statistiques, mais vous n’en a cure!

Vous avez aussi la mémoire courte. En effet, les années où la droite a été au pouvoir n’ont pas laissé un souvenir idyllique, y compris chez les policiers. J’ai entendu de nombreux propos de syndicalistes dénonçant la politique du chiffre, la perte de sens du travail, le sentiment d’un fossé qui se creuse avec la population. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2011 fait un bilan critique de cette période, rappelant que les atteintes à l’intégrité physique des personnes ont augmenté de 20% entre 2002 et 2009, que les effectifs policiers ont baissé de 5,3% entre 2003 et 2010; quant au déploiement de la vidéosurveillance dans les espaces publics, il a été aussi dispendieux que son efficacité a été douteuse. Le rappel du passé devrait vous inviter a un peu plus de modestie!

Je ne reprendrai pas les chiffres concernant les actions menées par la Région Ile-de-France. Je voudrais tout de même souligner l’oubli, révélateur, des dépenses consacrées à la prévention, tant par la Région que par le STIF à travers le financement des médiateurs, lesquelles, me semble-t-il, concourent, non seulement à réduire la délinquance, mais aussi à renforcer le lien social.

C’est sur ce point que je vais conclure, en rappelant la vision du groupe EELV sur les questions de sécurité. Elle part du constat que la délinquance ne s’est pas vraiment accrue en Europe et en France au cours des 20 dernières années. Pourtant, le système pénal semble s’emballer, avec la croissance rapide de la population carcérale et un taux de récidive important. Dans les quartiers pauvres, 3 jeunes sur 10 connaissent la prison, pour eux-mêmes ou un membre de leur famille, la prison devient ainsi une institution centrale. Cela pose question.

En matière d’environnement, on admet qu’il est plus efficace de prévenir que de réparer. C’est vrai aussi en matière de sécurité, il faut viser d’abord à réduire le nombre de victimes, par un redéploiement des crédits au profit de la prévention, sacrifiée par l’État ces dernières années.

Les problématiques de délinquance diffèrent selon les territoires et s’accommodent mal de réponses uniformes, venues d’en haut. D’où l’importance de stratégies territoriales, fondées sur un diagnostic précis et partagé des problèmes à traiter, des objectifs de résultats, et une évaluation. La spécificité des territoires conduit dans le même temps à préconiser une territorialisation de la police nationale, en laissant plus d’initiative au niveau local dans le cadre d’une orientation fixée nationalement, rapprochant ainsi la police de la population. La région Ile-de-France, dans son rapport-cadre de février 2012 auquel notre groupe a été heureux ce contribuer, a décidé de soutenir ces démarches expérimentales, en même temps qu’elle renforçait ses politiques de prévention et de médiation. C’est, pour le groupe EELV, dans ce sens qu’il faut poursuivre, et pas dans le sens proposé par ce voeu.

Mon intervention sur le budget régional « sécurité » pour 2013

Monsieur le vice-président,

Ici même, l’année dernière, je faisais le voeu au nom du groupe EELV que notre Région définisse en 2012 une politique alternative dans le domaine de la sécurité, qui soit emblématique de ce que peuvent faire la gauche et les écologistes, lorsqu’ils mettent en œuvre leurs valeurs, une politique qui rompe avec ces années de domination de la pensée unique du tout répressif et de négation de la responsabilité des facteurs sociaux dans le développement de la délinquance.

Des voix de plus en plus nombreuses dénoncent aujourd’hui la faillite d’un modèle, dans lequel le système pénal est de plus en plus mobilisé pour réguler les conflits, où la sanction a perdu son caractère éducatif et contribue à l’inflation carcérale, où les moyens de l’État affectés à la prévention de la délinquance ont été mis au service d’une société de surveillance, sacrifiant les dispositifs créant du lien social par la prévention.

Il est temps de tourner la page.
Ce sont les autorités locales, parfois associés à d’autres acteurs, qui développent des structures de médiation, pour réguler les conflits dans l’espace public.
C’est le Conseil national des villes qui, dans sa note d’orientations de septembre 2012, appelle à une révision profonde du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, adopté en 2009.
La semaine dernière, à Saint-Denis et Aubervilliers, la conférence du Forum européen pour la sécurité urbaine, représentant plus de 150 villes d’Europe et du reste du monde, revendiquait dans son manifeste de clôture le choix de la prévention, appelant à intégrer cette vision dans toutes les politiques publiques, santé, urbanisme, éducation…

Mes chers collègues, la région doit être aux côtés de ces élus et de ces acteurs de terrain, professionnels, associations, qui pensent à long terme et qui oeuvrent pour faire de leurs villes des territoires incluants.
Cette vision doit inspirer notre action dans la gestion de la sécurité dans les propriétés régionales. Là se trouve notre priorité, plutôt que dans l’accompagnement de l’Etat dans ses responsabilités régaliennes.

La région Ile-de-France a adopté en février 2012 un rapport important sur la médiation/prévention/protection. Nous nous sommes réjouis d’y voir intégrer plusieurs propositions de notre groupe, sur la médiation, sur l’aide de la région aux diagnostics territoriaux. Nous avons apprécié la qualité de la concertation établie entre l’exécutif, la commission politique de la ville et de la sécurité, les groupes de la majorité; cette méthode de travail n’est sans doute pas pour rien dans la qualité du résultat.

L’année 2012 a vu un début de mise en oeuvre des nouveaux dispositifs, la bonne consommation des crédits alloués aux actions de médiation confirmant l’importance de la demande sociale dans ce domaine.

La mise en place de la plateforme prévention/médiation a donné lieu à des débats, notre groupe insistant pour que l’outil technique ne prenne pas le pas sur l’enjeu véritable, à savoir la mise en réseau d’acteurs, élus, maîtres d’ouvrages, professionnels, associations, échangeant leurs pratiques et nourrissant les politiques régionales, afin de faire de la médiation le mode « de droit commun » de résolution des conflits de la vie quotidienne.

La collaboration avec les collectivités, que le groupe EELV soutient avec insistance depuis 2 ans, ne s’est pas traduite concrètement cette année, que ce soit pour l’aide aux équipements destinés à la médiation ou à l’accès au droit, ou pour les diagnostics territoriaux, dont le cahier des charges vient seulement d’être adopté. Notre groupe a dû insister pour que ce programme expérimental fasse l’objet, dès son démarrage, d’un suivi appuyé sur une expertise extérieure. L’évaluation de ce programme à l’issue des deux ans nécessitera de préciser les objectifs attendus et les critères d’évaluation. La région aura sans doute intérêt à se rapprocher sur ce point de l’État, car j’ai entendu Christiane Taubira annoncer que des universitaires et des chercheurs seraient mobilisés pour élaborer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur les ZSP.

L’observatoire des violences envers les femmes, qui nécessitait une coordination avec le ministère des droits des femmes, n’a pu encore voir le jour; il semble cependant en bonne voie, et le dialogue sur ce point avec l’exécutif, éclairé par les auditions réalisées par la commission politique de la ville et de la sécurité, s’est fait dans de bonnes conditions.

L’année 2013 verra une montée en régime de ces dispositifs, et le groupe EELV pensait en voir la traduction dans le projet de budget. Nous avons été très surpris de constater que tel n’était pas le cas, d’où les amendements que nous avons déposés et que l’exécutif va, je crois, heureusement accepter.

Monsieur le vice-président, nous voici dans la seconde moitié de notre mandat. Notre groupe attend de l’année 2013 qu’elle marque un saut qualitatif dans la politique régionale de sécurité, montrant à quoi peut ressembler une politique donnant le primat au facteur humain et favorisant le lien social, accompagnant les collectivités locales dans leur effort pour inscrire la sécurité dans un projet de ville durable. C’est bien un enjeu de société.

Monsieur le vice-président, nous serons des alliés actifs et exigeants dans cette voie.

Intervention lors de l’audition du préfet de police par le Conseil régional d’Ile-de-France

Monsieur le Préfet de police,

Ici même, il y a un an, notre Assemblée régionale accueillait votre prédécesseur et le groupe EELV lui exprimait ses profondes inquiétudes, face à l’évolution du service public de la sécurité, dans ses missions comme dans ses moyens:
– inquiétude, face à sa décentralisation rampante et au poids croissant du secteur privé.
– inquiétude, face du recul de la prévention, alors même qu’étaient annoncées 30.000 nouvelles places de prison.
– inquiétude, face à l’augmentation des crédits alloués à la vidéosurveillance au détriment de la présence humaine
– inquiétude, face aux missions fixées aux forces de police, purement répressives et ciblées sur certaines formes de délinquance, par le biais de la « politique du chiffre »
– inquiétude enfin, face aux profondes inégalités territoriales en matière d’effectifs et d’investissements

La victoire de la gauche a suscité de grands espoirs de révision profonde de cette politique de boucs émissaires, au demeurant inefficace dans la lutte contre la délinquance.

Le groupe EELV a noté avec satisfaction un certain nombre d’évolutions – remise en chantier des statistiques de la délinquance; octroi facilité de la nationalité française; réduction de la part de la vidéosurveillance dans le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

Mais, à côté de ces avancées, je ne vous cacherai pas notre sentiment d’une continuité avec les politiques de la droite.

Je pense à l’engagement du président de la République, toujours non tenu, de mettre un terme au contrôle au faciès, discriminatoire et qui contribue à tendre les relations de la police avec les jeunes des banlieues.

Je pense aux actions entreprises à l’encontre des Roms, chassés sans ménagement de leurs campements, le plus souvent sans solution préalable de relogement, malgré la circulaire de cet été.

Je pense aux jeunes majeurs étrangers scolarisés, menacés de reconduite à la frontière. Comme bien d’autres collègues, j’ai participé au parrainage organisé par la région Ile-de-France. Pourtant, si quelques situations individuelles ont pu être réglées, les OQTF continuent de pleuvoir, et vous savez combien ces situations sont angoissantes pour ces jeunes qui ont choisi la France pour étudier – comme ils disent: « jeunesse sans papiers, jeunesse volée ». Faudra t-il réitérer ces parrainages, pour que notre gouvernement de gauche accorde enfin à ces jeunes un droit de séjour pérenne?

J’aurais pu ajouter à cette liste l’octroi aux étrangers du droit de vote aux élections locales, promesse déjà de François Mitterrand en 1981, renouvelée en 2012, et déjà abandonnée par le président de la République, sans même engager le combat auprès de l’opinion.

Et l’actualité m’oblige à parler de Notre Dame des Landes, où ce matin encore le gouvernement, qui refuse la discussion, a fait usage de violence contre une mobilisation citoyenne, suscitant l’indignation de mon mouvement.

Nous avons bien conscience du contexte difficile auquel notre gouvernement se trouve confronté, comme dans bien d’autres pays d’Europe.
Mais nous avons la conviction que ce n’est pas par le repli et le renoncement, mais en portant haut ses valeurs, dans les paroles comme dans les actes, en défendant une autre vision de société, par le dialogue et la démocratie, que le gouvernement s’assurera du soutien populaire.

J’en viens à des sujets intéressant plus directement les politiques régionales.

Depuis 1998, la région Ile-de-France a engagé une collaboration avec le ministère de l’Intérieur pour la construction et la rénovation de commissariats. La dernière convention, signée en 2005, prévoyait que l’État rende compte chaque année des effectifs policiers affectés à chaque équipement aidé par la région, ainsi que des travailleurs sociaux présents. Cet engagement n’a jamais été tenu. Tout à l’heure, notre assemblée délibérera sur une nouvelle convention. Etes-vous en mesure, aujourd’hui, de nous apporter ces informations?

Rapprocher la police de la population est une nécessité, largement partagée semble t-il au sein des personnels de police, si j’en juge par plusieurs prises de position récentes. Avec la création des ZSP (zones de sécurité prioritaires), le gouvernement semble vouloir aller vers une territorialisation de l’action de la police, dont les priorités seraient définies en fonction du contexte local. Mais quelle place sera dévolue aux élus, aux acteurs du développement social, culturel, éducatif, etc., aux habitants, dans la définition des priorités, dans le suivi et l’évaluation des actions? Comment s’assurer que la volonté opérationnelle des ZSP et le souci légitime de résultats immédiats ne relègue pas au second plan la prévention, qui requiert un temps plus long?
Une mission récente à Montréal nous a permis de percevoir l’intérêt d’une police ancrée dans son territoire, en contact permanent avec les élus et la société locale, dotée d’une capacité d’initiative et assurant l’ensemble de ses missions de prévention, de dissuasion et de répression. Partagez-vous cette logique? Est-ce bien l’orientation du gouvernement, dans les ZSP et ailleurs?

Quelques mots enfin sur la vidéosurveillance. Elle n’est plus aujourd’hui une priorité de l’Etat, très bien. Pour autant, le mouvement est lancé, et le discours dominant lui attribue une efficacité tellement évidente qu’elle n’aurait pas besoin d’évaluation. Pourtant, un rapport de la Cour des Comptes a montré son coût très élevé pour les finances locales au regard de son utilité – je ne parle pas des risques de glisser doucement vers une société de contrôle généralisé.
Ne serait-il pas temps d’engager une évaluation incontestable de l’efficacité de la VS dans la prévention de la délinquance et l’élucidation des délits, selon une méthode rigoureuse, avec le concours de chercheurs et d’experts reconnus et, dans l’attente des résultats, surseoir aux aides de l’Etat?

Voilà, monsieur le préfet de police, les principales questions que souhaite vous poser le groupe EELV. Nous serons, vous vous en doutez, très attentifs aux réponses que vous voudrez bien leur apporter.

Retour du Québec sur les politiques territoriales de prévention et de sécurité

Les réflexions qui suivent s’appuient sur plusieurs rencontres à Montréal et à Québec, dans le cadre d’une mission de membres du conseil régional d’Ile-de-France, organisée à l’initiative du vice-président en charge de la Citoyenneté, de la Politique de la Ville et de la Sécurité. Cette mission a été riche en contacts, mais forcément trop brève pour prétendre cerner la réalité d’un pays. J’ai été frappé par la grande convergence entre les propos tenus par nos différents interlocuteurs, ce qui laisse à penser qu’il y a un réel consensus social sur l’approche de la sécurité, qui au Québec est rattachée à la notion de « bien-être ». Plus de temps aurait cependant été nécessaire pour juger des pratiques réelles et surtout mieux percevoir les débats et les évolutions récentes.

Ces valeurs partagées, exprimées à de nombreuses reprises, sont le respect (la ville de Montréal a ainsi adopté en 2006 une charte des droits et des responsabilités des citoyens, qui constitue une référence pour l’action des services); la confiance en la personne, qui conduit à donner comme finalité à la sanction la réhabilitation et la réinsertion dans la société; une vision du service public qui se réfère en permanence aux besoins du bénéficiaire, souvent qualifié de « client ».

Si les personnes rencontrées n’ont pas été en mesure d’indiquer le nombre total de détenus dans les prisons de la province de Québec, les chiffres que j’ai consultés par la suite font état de 4500 personnes, soit 57 pour 100.000 habitants, c’est à dire à peu près la moitié du taux de la France – un nombre qui tend à augmenter légèrement. Il faut noter que cette augmentation traduit la part croissante de la détention préventive, qui atteint aujourd’hui 50%, sans que j’ai pu vraiment en comprendre les raisons. Si la prévention et la recherche de réponses non judiciaires aux actes délinquants de faible gravité est la tonalité dominante, ces dernières années ont vu cependant un renforcement des mesures répressives (avec la loi fédérale C-10 sur la sécurité des rues et des communautés, qui prévoit l’augmentation et la prolifération des peines minimales), alors que les chiffres de la délinquance paraissent plutôt en baisse.

Ces remarques générales étant faites, je pense que l’expérience québécoise présente un grand intérêt et constitue, à maints égards, un modèle qui pourrait nous inspirer et nous conduire à améliorer ou revoir certaines de nos pratiques, en tenant compte bien sûr du contexte différent. La continuité des politiques dans le temps est un facteur important, comme nous le verrons pour les politiques présentées dans cette note.

La présente note se limite à deux sujets: les stratégies territoriales de prévention et de sécurité et la police communautaire. Sur chacun de ces points, je serai amené à émettre des propositions sur la manière dont la Région Ile-de-France pourrait s’inspirer de l’expérience québécoise; ces propositions n’engagent évidemment que moi.

Les stratégies territoriales de prévention et de sécurité

La politique de la municipalité de Montréal en matière de sécurité a été définie dans son cadre général dès le début des années 1980, sous l’intitulé « politique pour un environnement paisible et sécuritaire ». La sécurité est considérée comme un élément du bien-être et de la qualité de la vie urbaine des individus et de la collectivité. La politique de sécurité vise à protéger l’intégrité des personnes, à prévenir ou réduire la destruction de leurs biens et à atténuer l’impact des divers évènements (crimes, risques et sinistres – car elle englobe aussi la sécurité civile), ainsi qu’à renforcer le sentiment de sécurité.

Axée sur la prévention, elle mise dès le départ sur la participation de la population et la mobilisation d’un vaste réseau de partenaires et de ressources au niveau local (administrations, services, associations) en s’appuyant sur les arrondissements. La création d’une police communautaire1 au début des années 1990 s’inscrit, comme nous le verrons plus loin, dans cette même approche de partir du local afin de mieux répondre aux besoins.
Un premier programme de prévention de la criminalité, Tandem Montréal, a ainsi été lancé en 1982. Il a pris de l’ampleur au fil des années et est devenu en 2004 « Programme montréalais de soutien à l’action citoyenne en sécurité urbaine dans les arrondissements – Tandem », qui existe aujourd’hui dans tous les arrondissements. La mairie d’arrondissement mandate en général un organisme communautaire pour gérer le plan d’actions.
Une « table de concertation », présidée par le/la maire d’arrondissement, assure la mobilisation les acteurs locaux et de la population; elle établit le « plan de sécurité » sur 3 ans et en suit la mise en oeuvre. Cette table se démultiplie, selon les problèmes à traiter. La police du quartier en est pleinement partie prenante, en tant qu’acteur du territoire.

Lors de notre visite de l’arrondissement Saint-Michel, l’un des plus populaires de Montréal et qui présente une grande diversité d’origines, nous avons été reçus par la maire, accompagnée de ses services, du commandant du poste de police de quartier, d’un représentant de l’organisme Tandem ainsi que du coordonnateur jeunesse.

Plusieurs thèmes reviennent en permanence dans les présentations:
partir des besoins de la population (« les citoyens sont nos patrons », selon l’expression de la maire), ce qui conduit à des priorités différentes selon les arrondissements et même les quartiers
logique de partenariat et de réseautage, aucun acteur ne pouvant à lui seul résoudre les problèmes de criminalité
démarche du type « résolution de problème », c’est à dire comment, à partir de l’analyse d’un problème, construire collectivement la solution et la mettre en oeuvre en s’appuyant sur le réseau des acteurs

Plusieurs exemples d’actions nous ont été donnés : actions de développement social pour prévenir l’adhésion de jeunes à des gangs de rue; embauche d’un patrouilleur de rue pour faire cesser des nuisances sonores occasionnées par des jeunes autour d’un café; aide aux habitants d’une rue du sud de l’arrondissement, en majorité des commerçants d’origine maghrébine, à s’organiser en association, afin de leur « donner de la fierté », selon l’expression d’un intervenant; actions de médiation, afin de régler des tensions générées par la proximité de groupes très différents en termes de générations et de cultures.

Cette expérience de Montréal, reconnue internationalement, présente un grand intérêt, au moment où la Région Ile-de-France s’apprête à lancer un programme expérimental auprès des villes et intercommunalités sur des stratégies territoriales.

Je voudrais d’abord souligner l’importance de la dimension du temps. L’expérience acquise par la municipalité de Montréal s’appuie sur 30 ans de pratiques et d’apprentissage collectif. Cela doit conduire à une certaine modestie de notre part, et rend d’autant plus essentielle la mise en place d’un suivi et d’une évaluation externe rigoureuse par des sociologues expérimentés du programme que la Région va lancer.

L’expérience de Montréal nous invite aussi à mettre au centre du cahier des charges du programme expérimental une démarche: pilotage politique de l’élu/e, association étroite des acteurs et de la population à travers un comité de pilotage et des groupes de concertation, partir des besoins dans une logique de résolution de problèmes, suivi et évaluation, à partir de critères fixés lors de l’élaboration du plan d’actions.

Enfin, l’une des clés de la réussite réside dans une culture commune. Cela ne va pas de soi, lorsque les acteurs sont plus soucieux de défendre leur spécificité que de collaborer avec les autres. Cela ne va pas de soi pour les institutions où tout vient d’en haut et tend à brider les initiatives. L’expérimentation devrait s’accompagner de programmes de formation mélangeant les publics, afin de croiser les regards. Au-delà – on peut rêver – ces démarches expérimentales pourraient, si l’État en est d’accord, servir de test et de point d’appui à une expérience de territorialisation de la police nationale, qui donnerait lieu à une évaluation.

La police communautaire à Montréal

Le Québec dispose de trois types de police:
la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) au niveau fédéral, qui mène les enquêtes liées à la sécurité nationale et à la criminalité transfrontalière;
la Sûreté du Québec (SQ) au niveau provincial, qui coordonne les opérations policières d’envergure et apporte un soutien aux services municipaux;
les services municipaux, dont le plus important est celui de la ville de Montréal (SPVM) qui nous a reçus, qui emploie plus de 7000 agents.

C’est au début des années 1990, après une période de crise de légitimité liée à un décalage croissant entre l’action de la police et les attentes des élu/es et de la population en matière de sécurité que la police de Montréal a engagé un programme d’implantation de la police communautaire. Il s’agissait de rompre avec un modèle purement réactif et trop exclusivement tourné vers la répression. Cette évolution ne s’est pas faite en un jour, ni sans résistances au sein de l’institution, les policiers communautaires étant souvent perçus par les autres policiers comme des agents de relations publiques avec la communauté, une « police bonbon ».

Il n’empêche que la conviction des chefs de postes de quartier (PDQ) rencontrés, en particulier celui du Quartier Saint-Michel, m’a impressionné lorsque ceux-ci ont présenté leur action sans nier les difficultés rencontrées, et elle m’a convaincu de l’intérêt de ce modèle .

La police communautaire répond à 4 principes de base:
un rapprochement entre les services policiers et les citoyens
un partenariat entre les représentants des organismes du milieu et les institutions locales, pour mieux ancrer les services policiers dans la communauté
une intervention policière modernisée, orientée vers la résolution de problèmes, afin d’apporter des solutions aux problèmes de criminalité et de délinquance ressentis par la population
le renforcement des actions préventives pour contrer l’apparition des comportements délinquants

La réforme s’est faite au nom de l’efficacité et de l’amélioration de la qualité du service rendu à la population (« la police est un service, avant d’être une institution »), et le renforcement des actions préventives ne signifie pas l’abandon des missions répressives. Il s’agit donc d’une police du quotidien, « plus que d’une police de proximité, car la police est partie prenante de la communauté »; elle doit connaître les gens et se faire connaître. Comme nous l’a dit le chef de poste de quartier dans l’arrondissement Saint-Michel, « l’idée générale est d’occuper le terrain et nos concitoyens ». Cette police ne se contente pas d’observer, elle a un rôle proactif, n’hésitant pas à être à l’origine de certains projets de développement social, du type de ceux que Nicolas Sarkozy a vilipendés en son temps. Ce rôle est d’autant plus facile à jouer que la police communautaire, par sa participation aux tables de concertation, se trouve immergée dans un réseau d’acteurs locaux, ce qui lui facilite la recherche de partenaires. Selon notre interlocuteur, cette politique a permis une diminution spectaculaire de la délinquance sur le quartier sans que celle-ci se déplace ailleurs.

Ce modèle policier nécessite de la formation (voire un changement de culture professionnelle) et une plus grande stabilité des effectifs. Nous n’avons pas pu approfondir ces questions. En revanche, il nous a été dit que chaque nouvel arrivant dans un poste de quartier est pris en mains, afin de lui faire acquérir rapidement une bonne connaissance du terrain.

Les policiers affectés au travail communautaire ne représentent qu’une petite part des effectifs de leur poste de quartier. Ce sont des volontaires, et nos interlocuteurs ne nous ont pas caché qu’ « il n’est pas évident de vendre l’idée de travail en communauté ».

Nous avons pu voir d’autres facettes de l’action policière, à travers la présentation du programme de lutte contre les violences conjugales mené par la ville de Montréal et la rencontre dans un poste de quartier avec la responsable d’une équipe multidisciplinaire d’intervention auprès d’itinérants. Un point commun entre tous les propos tenus, c’est la pratique de travail avec les autres institutions et les communautés; l’intérêt attaché aux formations mêlant les différents acteurs, afin de créer des « communautés de pratiques »; la démarche consistant à partir des besoins de la population; le recours « normal » à l’évaluation. Au Québec semble-t-il, les frontières entre les chercheurs et les institutions sont moins étanches qu’en France.

La territorialisation de la police s’accompagne d’un niveau de responsabilité élevé et d’une capacité d’initiative dans la définition de son travail, dans le cadre des orientations fixées par l’institution. Le policier dispose du pouvoir de « déjudiciariser » certains délits mineurs et, sous le contrôle du procureur, d’orienter l’auteur vers des peines de substitution exécutées à l’intérieur du système communautaire, l’objectif étant de privilégier la réinsertion et d’éviter la récidive, et secondairement de désengorger les tribunaux.

Qu’en retirer pour l’action de la Région Ile-de-France?
La Région n’a pas de compétence en matière de sécurité, mais elle accompagne depuis 1997 dans la construction et l’amélioration de commissariats un Etat défaillant, afin d’assurer une meilleure présence du service de police sur le territoire – avec toutes les limites de l’exercice, du fait de l’abandon de la police de proximité et la mise en place de la police d’agglomération.

La poursuite de cette politique n’a de sens que si elle s’inscrit dans un véritable partenariat. Ce partenariat prévoirait une expérimentation sur plusieurs territoires, inspirée par la démarche québécoise de police communautaire. Pour donner toutes ses chances à cette expérimentation, outre le volontariat du côté des responsables policiers locaux, il faut pouvoir s’appuyer sur une dynamique territoriale, ce qui pourrait conduire à privilégier les sites retenus pour l’expérimentation des stratégies locales de prévention et de sécurité.

28 juin 2012

Intervention à l’audition du préfet de police devant le Conseil régional d’Ile-de-France septembre 2011

Monsieur le préfet,

La sécurité est une préoccupation importante et légitime de nos concitoyens. Europe Ecologie – Les Verts, vous le savez, a de profonds désaccords avec la politique gouvernementale en la matière et est très inquiet des conséquences de cette politique sur les territoires de l’IDF.
Nous attendons de l’échange d’aujourd’hui des réponses précises sur les questions que nous vous avons transmises et que je vais mettre en perspective.

Nous entendons régulièrement les cris de victoire des Ministres de l’Intérieur successifs dans la lutte contre la délinquance. Pourtant, comme l’observe le récent rapport de la Cour des Comptes, l’analyse précise des différentes données devrait conduire à plus de retenue.
Je voudrais souligner un autre constat, qui ressort des enquêtes que mène l’IAU depuis 10 ans: le sentiment d’insécurité des habitants d’un quartier est fortement lié à la présence de nuisances – bruit, saleté, incivilités au quotidien. La réponse à ces problèmes implique l’action combinée de plusieurs acteurs, parmi lesquels la police a aussi sa part, dans ses missions de prévention et de dissuasion, qui font partie – le gouvernement semble l’avoir oublié – de son cœur de métier.

Disons-le tout net, notre groupe s’inquiète de l’évolution du service public de la sécurité auquel on assiste depuis plusieurs années, dans ses missions comme dans ses moyens.
– Il s’inquiète de sa décentralisation rampante et du poids croissant du secteur privé.
– Il s’inquiète du recul de la prévention, alors qu’au même moment on nous annonce 30.000 nouvelles places de prison.
– Il s’inquiète de l’augmentation des crédits alloués à la vidéosurveillance au détriment de la présence policière qu’elle ne peut pourtant pas remplacer
– Il s’inquiète de l’utilisation des forces de police, observant d’ailleurs qu’au sein même de l’institution policière des voix s’élèvent pour dénoncer la « politique du chiffre », instituée en octobre 2002 qui, avec la baisse des effectifs, conduit à éloigner la police de la population, à faire perdre le sens de leur travail à ses agents, les plaçant parfois dans une situation de souffrance
– Il s’inquiète des profondes inégalités territoriales en matière d’effectifs et d’investissements

En ce qui concerne les effectifs
Sans doute l’IDF a-t-elle été un peu mieux traitée que les autres régions, du moins jusqu’en 2009, on y observe même un certain redéploiement interne, d’après les chiffres repris par la Cour des Comptes. Néanmoins, les inégalités territoriales dans l’implantation des forces de sécurité demeurent considérables, certains maires se sentent à juste titre abandonnés par l’Etat.
A la faible présence des forces sur le terrain (5 agents à Pantin, 6 à Drancy par exemple) s’ajoute un fort turn-over, jusqu’à 3 fois la moyenne nationale dans le 93 et le 95.
Comment comptez-vous lutter contre ce turn-over?
Comment comptez-vous mieux répartir les effectifs en fonction des besoins, des chiffres de la délinquance?
Comment comptez-vous faire pour que les policiers soient plus présents sur le terrain, comme l’attend la population francilienne, et satisfassent ainsi à leur mission première?

Par ailleurs, en application de la convention Etat/Région,
Nous souhaiterions connaître précisément les effectifs permanents de policiers affectés dans les commissariats construits ou rénovés avec l’aide la Région, ainsi que la présence de travailleurs sociaux, de médiateurs, de psychologues, dont le rôle est indispensable pour répondre aux situations de détresse de certaines victimes.

Je voudrais parler maintenant de la vidéosurveillance, dont l’efficacité et la capacité à éviter l’accomplissement de délits ou de crimes semble aujourd’hui érigés en dogme, au point que 60% des crédits du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) y sont consacrés et que la « novlangue » du gouvernement l’a rebaptisée « vidéoprotection » . Pourtant, les évaluations menées à l’étranger – il n’y en a pas en France – conduisent toutes à la conclusion qu’elle n’a pas d’effet préventif dans les espaces publics, et qu’elle ne concoure à l’élucidation des faits que dans moins de 3% des cas. Une certitude en revanche, elle coûte cher, très cher, en investissement initial, mais surtout en fonctionnement totalement à la charge des collectivités locales. La Cour des comptes évalue à 300 M€ en investissement et 300 M€ en fonctionnement annuel le coût du triplement du nombre de caméras sur la voie publique, objectif que s’est fixé le gouvernement .
Pensez-vous vraiment qu’il faut engager les CL à se lancer dans ces dépenses somptuaires et si peu efficaces, au moment même où l’Etat gèle leurs dotations?
Pour le même coût, combien de présence humaine sur le terrain pourrait-on assurer, avec un effet préventif et dissuasif infiniment supérieur?

Comptez-vous suivre la recommandation de la Cour des comptes « d’engager une évaluation de l’efficacité de la VS dans la prévention de la délinquance et l’élucidation des délits, selon une méthode rigoureuse, avec le concours de chercheurs et d’experts reconnus » et, dans l’attente de ses résultats – c’est moi qui l’ajoute – recommander un moratoire sur l’installation de nouveaux équipements dans les espaces publics?

Un dernier point – non des moindres – notre groupe s’élève contre la politique discriminatoire dans laquelle le gouvernement s’est engagée à l’encontre les Roms et des des étrangers, comme en témoigne la hausse de près de 50% entre 2004 et 2009 des ILE (infractions à la législation des étrangers).
Ce 22 septembre, une fois encore, la France a été montrée du doigt pour ses pratiques stigmatisantes au Conseil de l’Europe et le Comité européen des droits sociaux s’apprête à déposer une nouvelle plainte collective contre la France. La chasse aux sans papiers n’a rien à voir avec les questions de sécurité et les glissements actuels sont plus qu’inquiétants.

Nous voudrions vous interroger sur deux faits qui concernent particulièrement notre région:
– les expulsions indignes des migrants tunisiens, alors même qu’au plus haut niveau de l’Etat, notre pays se fait le chantre des révolutions arabes et de la démocratie dans ces pays. Ne trouvez-vous pas qu’il y a là une contradiction?
– l’affaire du convoi spécial mis à disposition par la RATP pour l’évacuation forcée de plus d’une centaine de Roms en Seine Saint Denis, évènement qui a suscité à juste titre une large indignation. Vous avez dit ne pas avoir donné d’ordre préfectoral. Soit, mais avez-vous condamné cet acte? Avez-vous pris des dispositions pour que cela ne se reproduise plus?

Se débarrasser des étrangers, en faire les boucs émissaires de l’insécurité est inacceptable.
Vous rappelez souvent, Monsieur le préfet, votre attachement aux valeurs républicaines. N’avez-vous pas le sentiment que le travail qu’on vous fait faire, et à travers vous, que l’on fait faire aux forces de police, a plus à voir avec une instrumentalisation politicienne qu’avec les valeurs de la République?

café débat du 30 mai 2012 sur la prévention et la sécurité urbaine

Ce café-débat, organisé autour de l’intervention de Michel Marcus, magistrat honoraire et expert en sécurité urbaine, a suscité de nombreux échanges autour de la question « quelle politique écologiste de prévention et de sécurité urbaine? ».

Il faut reconnaître que le discours sécuritaire est devenu peu à peu le discours dominant au cours des 15 dernières années, entraînant avec lui une partie de la gauche, soucieuse de montrer qu’elle a définitivement rompu avec son « angélisme » présumé. La reconnaissance des causes sociales de la délinquance est mise en cause au nom de la responsabilité individuelle. Des technologies intrusives et menaçantes pour les libertés individuelles – vidéosurveillance, biométrie – se déploient dans l’espace public. La prévention est en recul au profit de la répression.
On peut espérer que le changement de majorité politique permette de rouvrir le débat, mais quelle en sera l’issue?

Sans reprendre tout ce qui a été dit au cours du débat, je retire pour ma part de l’échange quelques grandes idées.

D’abord, une observation. La délinquance ne s’est pas vraiment accrue en Europe et en France au cours des 20 dernières années – c’est clair pour les atteintes aux biens, qui ont sensiblement diminué, ce ne n’est pas le cas pour les atteintes aux personnes, encore qu’une partie de la hausse s’explique ici par le fait que certaines composantes de cette délinquance, notamment la délinquance sexuelle, sont davantage « reconnues » que par le passé. Pourtant, le système pénal semble s’emballer, avec la croissance rapide de la population carcérale (1 pour 1000 habitant/es, certes encore très loin des Etats-Unis) et un taux de récidive important. Dans les quartiers pauvres, 3 jeunes sur 10 connaissent la prison, pour eux-mêmes ou quelqu’un de leur famille, la prison devient ainsi une institution centrale.

Ce constat conduit à s’interroger sur le fonctionnement du pôle police-justice, et sur le bon usage d’un budget aux alentours de 20 millards d’euros par an. Le programme de construction de prisons s’élève à lui seul à 6 milliards d’euros.
Les 12000 postes supplémentaires annoncés par le Président de la République vont-ils vraiment régler le problème, si l’on ne revoie pas, dans le même temps, la conception de la politique poursuivie? En matière d’environnement, on admet désormais qu’il est plus efficace – y compris financièrement – de prévenir que de réparer les dégâts. Ce raisonnement vaut aussi dans le domaine social, et appelle un redéploiement des crédits au profit de la prévention, traitée en parent pauvre ces dernières années.

On voit bien que les problématiques de la délinquance diffèrent selon les territoires et s’accommodent mal de réponses uniformes, venues d’en haut.
D’où l’importance de définir des stratégies territoriales de prévention et de sécurité, fondées sur un diagnostic précis et partagé des problèmes à traiter, des objectifs de résultats, et une évaluation. Elles devraient s’articuler avec le volet « développement humain » d’Agenda 21 locaux, les inscrivant ainsi dans un projet global de territoire, co-élaboré avec la population. La région Ile-de-France a décidé de soutenir de telles démarches expérimentales, il sera important de suivre comment cela évolue.
Cette spécificité des territoires conduit aussi à préconiser une territorialisation de la police nationale, à l’inverse du pilotage par le haut, poussé sous Sarkozy jusqu’à la caricature, lorsqu’il conduit à fixer des objectifs chiffrés détaillés par type de délit jusqu’au niveau du commissariat.

Aujourd’hui, les ressources des territoires en matière de prévention sont globalement insuffisantes, très inégalement réparties, souvent tributaires d’initiatives associatives, ce qui pose la question de l’égalité des citoyen/es. La nature des besoins des populations évolue, remettant en cause le périmètre des métiers et appelant davantage de coordination. Celle-ci se fait mal, ou pas du tout, d’autant plus lorsque la politique poursuivie n’est pas la bonne.
Ainsi, la prison, conçue principalement comme une punition et un moyen de protéger la société de l’auteur d’un acte délinquant, échoue à le réinsérer: le résultat se voit sur les taux de récidive.
Ces constats appellent au niveau de l’Etat l’élaboration d’un plan stratégique de la prévention, ses métiers, ses moyens, sur la couverture égalitaire des territoires: bref, il s’agit d’en faire un véritable service public!